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Tribunal d'arbitrage

Le tribunal d'arbitrage

Les indispensables

Rôle du Tribunal d'arbitrage

Le GRI - Groupement Romand de l'Informatique, a créé un Tribunal d'arbitrage de l'informatique appelé à statuer sur les litiges qui pourraient intervenir entre utilisateurs d'informatique, fournisseurs de logiciels et de matériel, ou tout autre partenaire du domaine de l'informatique.

Constitution du Tribunal d'arbitrage

Ce Tribunal d'arbitrage est constitué par des juges qui sont eux-mêmes des informaticiens hautement qualifiés, capables de comprendre les problèmes techniques inhérents à ce genre de litiges. Ils agissent sous la présidence d'un magistrat ou d'un avocat.

Avantages du Tribunal d'arbitrage

L'avantage du Tribunal d'arbitrage doit être vu dans le fait que ce sont les juges, eux-mêmes spécialistes en la matière, qui décident sur des cas d'une technicité très complexe. Souvent, ils n'ont pas besoin de faire appel à des experts extérieurs pour comprendre les détails techniques des litiges.

Siège du Tribunal d'arbitrage

Le Tribunal d'arbitrage de l'informatique a son siège à Lausanne à l'adresse du Groupement Romand de l'Informatique, Bd de Grancy 37, 1001 Lausanne, mais est, grâce à ses liaisons avec la FSI Fédération Suisse des organisations d'Informatique, association faîtière, aussi à disposition des autres parties de la Suisse.

Considéré comme complément au tribunal ordinaire, le tribunal d'arbitrage permet de décharger la voie ordinaire de cas qui sont toujours difficiles à juger pour les non spécialistes.


Clause d’arbitrage à inclure dans les nouveaux contrats :

Tout différend relatif au présent contrat ou à un accord connexe, notamment quant à leur existence, validité, interprétation, exécution ou inexécution, qu’il survienne avant ou après l’expiration du contrat, sera réglé définitivement selon le Règlement du Tribunal d’arbitrage de l’informatique, Lausanne, en vigueur au moment de l’ouverture de la procédure. Il est précisé que la procédure s’appuie sur les règles générales du Concordat suisse sur l’arbitrage. Le droit applicable au fond sera le droit civil suisse. Les parties déclarent se soumettre inconditionnellement à la décision du Tribunal d’arbitrage de l’informatique et excluent toute autre voie judiciaire.

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Règlement du Tribunal d'arbitrage